Préambule

Vu le code de l’éducation,  spécialement les articles L 612-7 et L 713-1 relatifs à la formation doctorale et aux composantes des Universités ;

Vu les statuts de l’Université de Poitiers, ainsi que son règlement intérieur ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, spécialement  son article 4 ;

Vu la liste des équipes d’accueil de l’Université au titre du contrat d’établissement  2012-2017 ;

Vu la délibération du Conseil scientifique de la Faculté de Droit et des Sciences sociales en sa séance du 7 juillet 2016

Ont été adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés de l’Assemblée générale les statuts suivants de l’équipe de recherche en droit privé : « ERDP » (EA 1230) :

Objet

Article 1^er : Identification

L’équipe de recherche en droit  privé (acronyme ERDP), équipe d’accueil (EA 1230), est une unité de recherche de l’Université de Poitiers, relevant de la composante Faculté de Droit et des sciences sociales.

L’ERDP exerce ses missions dans les champs disciplinaires de la DSPT 7 (Sciences de la société), Droit privé et sciences criminelles (711).

Elle est rattachée à l’École Doctorale Droit et Science Politique (ED 088).

Article 2 : Missions

Les missions générales de l’ERDP sont la recherche en droit privé, selon les axes  thématiques fixés, la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche, la formation doctorale et  l’encadrement des jeunes chercheurs, docteurs et maîtres de conférences.

L’ERDP, notamment :

• élabore des projets communs de recherche et répond aux appels d’offres en vue de la conclusion de contrats de recherche, le cas échéant en concertation et en collaboration avec d’autres équipes françaises ou étrangères ;
• organise des colloques, journées d’études, conférences et réunions de recherche ;
• facilite les publications collectives de ses membres ;
• facilite et encourage les travaux de recherche de ses membres, y compris ceux des doctorants et des docteurs ;
• participe à la formation doctorale de ses doctorants ;
• aide ses jeunes chercheurs docteurs à la préparation aux concours de maître de conférences et de professeur des Universités ;
• aide ses enseignants-chercheurs à la préparation de la soutenance de l’habilitation à diriger les recherches ;
• invite des enseignants-chercheurs, professionnels et personnalités extérieures pour intervenir dans ses domaines de recherche ;
• constitue la structure d’appui des formations de Master relevant de son domaine.

Article 3 : Axes de recherche

L’ERDP est composée de plusieurs axes de recherche.

Ces axes sont définis par son Conseil à la majorité absolue de ses membres présents et représentés.

Chaque axe est animé par un responsable.

Composition

Article 4 : membres de l’équipe de recherche en droit privé

Sont membres permanents de l’ERDP :

• Les enseignants-chercheurs, chercheurs, statutaires et contractuels en activité et émérites. Ceux-ci ne peuvent appartenir qu’à une seule unité de recherche de l’Université de Poitiers. Néanmoins, ils ont la possibilité de demander leur rattachement à une autre unité de recherche d’un autre établissement en tant que membre associé ;
• Les doctorants, post-doctorants, ATER, dont les responsables scientifiques sont membres de l’équipe ;
• Les personnels BIATSS de l’équipe (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ou agents contractuels).

Sont membres temporaires de l’ERDP :

• Les professeurs et maîtres de conférences associés ;
• Les docteurs de l’équipe, de plein droit, durant les trois ans suivant leur soutenance ;
• Les membres invités de l’équipe ;
• Les membres associés qui sont des enseignants-chercheurs d’une unité de recherche d’une autre Université contribuant aux travaux de l’équipe. Pour avoir la qualité de membre associé, leur demande de rattachement doit être approuvée par le Conseil de l’équipe qui en informe l’Assemblée générale. La qualité de membre associé peut être révoquée chaque année par le Conseil.

Article 5 : Perte de la qualité de membre

• Tout membre de l’ERDP est libre de la quitter pour rejoindre une autre unité de recherche. Pour ce faire, il doit notifier par écrit son retrait au directeur –ou aux co-directeurs- de l’équipe.
• La qualité de membre est perdue  par l’exclusion dans l’intérêt du service ou pour manquement à la déontologie.

Le directeur de l’équipe convoque l’intéressé pour un entretien préalable faisant l’objet d’un compte-rendu écrit. Ce dernier peut se faire accompagner d’une personne de son choix.

Si, à la suite de cet entretien, les engagements pris par l’intéressé ne sont pas respectés ou si aucune solution ne peut être trouvée, le Conseil de l’ERDP se réunit pour statuer sur son exclusion, à la majorité des 2/3^e de ses membres présents et représentés.

Le directeur de l’équipe ou l’intéressé peut saisir le médiateur de l’Université. Celui-ci peut entendre notamment les membres du Conseil de l’équipe afin d’établir ses conclusions. Le Vice-Président Recherche et le Président font connaître leurs avis après instruction et communication des conclusions préalables du médiateur.

Organisation

Article 6 : Organisation générale

L’équipe de recherche en droit privé comprend :

• Le directeur ou deux co-directeurs ;
• Les responsables des axes de recherche ;
• Le conseil ;
• L’assemblée générale.

Article 7 : Direction de l’ERDP

La direction de l’équipe est assurée, sur décision du Conseil, soit par un directeur, soit par deux codirecteurs.

Le directeur –ou les co-directeurs– est -sont- choisi(s) parmi les enseignants-chercheurs permanents, habilités à diriger des recherches, pour la durée du contrat quinquennal. Leur mandat est renouvelable.

Le directeur –ou les co-directeurs– est –sont– élu(s), au scrutin secret uninominal (direction unique) ou plurinominal (binômes) à un tour. Sont électeurs les membres de droit et élus du Conseil de l’ERDP. L’élection doit avoir lieu la première année du contrat quinquennal, dans les trois mois suivant la notification officielle du  renouvellement de l’habilitation de l’ERDP.

Le directeur –ou l’un des co-directeurs–  préside le conseil et l’assemblée générale. Le directeur –ou les co-directeurs– en fixe(nt) l’ordre du jour.

Il(s) représente(nt) l’équipe dans les instances de l’Université et envers les tiers.

Article 8 : Les responsables des axes de recherche

Les responsables des axes de recherche sont des enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches élus parmi les membres permanents de l’ERDP, pour la durée du contrat quinquennal. Leur mandat est renouvelable.

Chaque responsable est élu au scrutin secret uninominal à un tour. Sont électeurs les membres de droit et élus du conseil de l’équipe.

Ils animent l’axe de recherche dont ils ont la responsabilité et assistent le directeur –ou les co-directeurs– dans l’exécution de leurs missions.

Article 9 : Le conseil de l’ERDP

Le Conseil de l’ERDP est composé de membres de droit et de membres élus :

Sont membres de droit :

• Le directeur ou les co-directeurs ;
• Les responsables des axes de recherche ;
• Les enseignants-chercheurs membres permanents rattachés à l’équipe, en activité et émérites ;
• Les professeurs et maîtres de conférences associés ;
• Le responsable administratif de l’équipe de recherche.

Sont membres élus :

Trois représentants des doctorants, post-doctorants, docteurs et ATER élus par leurs pairs,  membres de l’ERDP.

Le Conseil prend ses fonctions pour la durée du contrat quinquennal, à l’exception des représentants des doctorants, post-doctorants, docteurs et ATER qui sont élus pour une durée de trois ans. En cas de démission, départ ou changement de statut d’un membre élu, une élection partielle est organisée.

Article  10 : L’Assemblée générale de l’ERDP

L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’équipe : membres permanents et membres temporaires.

Compétences et fonctionnement des instances

Article 11 : Direction de l’ERDP

Le directeur –ou les co-directeurs–, assisté(s) des responsables des axes de recherche, a –ont– pour mission d’animer et de coordonner la politique de recherche et de formation doctorale de l’équipe.

Il(s) prépare(nt) les propositions de résolution soumises au conseil, le rapport annuel d’activité et le bilan financier annuel.

Il(s) prépare(nt) et exécute(nt) le budget. Il(s) délivre(nt) au conseil, à mi-parcours, une note d’information sur le budget.

Il(s) présente(nt) au vote du conseil le rapport annuel d’activité et le bilan financier annuel et en informe(nt) l’assemblée générale.

Il(s) reçoit (reçoivent) les propositions d’accueil des enseignants-chercheurs invités et il(s) soumet(tent) leur classement à la consultation des membres du conseil ;

Il(s) est (sont) –consulté(s) sur toutes les demandes de conventions, notamment de conventions d’accueil de personnes extérieures, et/ou contrats de recherche impliquant l’équipe, ou passés avec des tiers par le Président de l’Université.

Il(s) rédige(nt) le projet pluriannuel et le bilan pluriannuel d’activité de l’équipe qu’elle présente en Conseil, à l’Assemblée générale, au directeur de la composante et au vice–président de la Commission de la recherche avant toute évaluation par les instances de tutelle.

Il(s) représente(nt) l’équipe et peut(vent)  recevoir délégation de signature du Président de l’Université.

Ils sont chargés des questions relatives au personnel.

Il(s) veille(nt) à l’application des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement, en lien avec l’ingénieur hygiène et sécurité, en application notamment des codes du travail, de la recherche et de l’éducation.

Article 12 : Le Conseil de l’ERDP

Compétences

Le conseil de l’ERDP détermine les axes inscrits dans le contrat quinquennal. Il précise les projets collectifs et les missions individuelles des enseignants-chercheurs, chercheurs, doctorants, docteurs et post-doctorants, dans le cadre de ces projets.

Le conseil  élit le directeur ou les co-directeurs et les responsables des axes de recherche (V. supra,  art. 7 et 8).

Il délibère à la majorité absolue des membres présents et représentés sur :

• La gestion de l’équipe,
• Le bilan financier annuel,
• Les projets de conventions concernant l’équipe,
• Les diverses demandes de rattachement à l’équipe (V. supra, 4),
• Le projet et le bilan pluriannuels scientifiques de l’équipe.

Il délibère à la majorité des 2/3^e des membres présents et représentés sur l’exclusion de l’un de ses membres (V. supra, art. 5).

Fonctionnement

Le Conseil est présidé par le directeur ou –l’un des co-directeurs– de l’équipe, qui arrête l’ordre du jour. Une réunion peut également être convoquée sur demande  de dix  de ses membres au moins  pour un ordre du jour précis.

Le Conseil est convoqué au moins deux fois par an par courrier électronique individuel avec accusé de réception, au moins quinze jours avant sa tenue, sauf urgence.

Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations. En cas de partage des voix au cours des délibérations du Conseil, le président de séance a voix prépondérante.

Le directeur –ou les co-directeurs– peu(ven)t inviter au Conseil toute personne dont la présence est jugée utile ; celle-ci siège avec voix consultative.

Un compte-rendu des réunions est rédigé par un secrétaire de séance sous la responsabilité du Président de séance qui appose sa signature après approbation du Conseil. Ce compte-rendu est communiqué par voie électronique à tous les membres de l’équipe. Les comptes rendus peuvent être communiqués aux instances d’évaluation.

Article 13 : L’assemblée générale de l’ERDP

Compétences

L’Assemblée générale est présidée par le directeur –ou l’un des co-directeurs–.

Elle a un rôle délibérant pour l’adoption et la modification des statuts à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés (V. infra, art. 18).

Elle a un rôle consultatif et se prononce principalement sur les orientations générales et le fonctionnement de l’équipe.

Elle est tenue informée des décisions prises par le conseil.

Fonctionnement

L’assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur invitation du directeur –ou des codirecteurs– qui  établi(ssen)t son ordre du jour.

Chacune de ses réunions est notifiée à tous les membres de l’équipe de recherche par courrier individuel, sous forme électronique, au moins quinze jours avant sa tenue, sauf urgence.

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations.

Un compte-rendu de chaque réunion est rédigé par un secrétaire de séance sous la responsabilité du Président de séance.

 

Article 14 : Budget

Le budget de l’équipe est composé :

• de la dotation des établissements de tutelle et de celle des éventuels établissements partenaires ;
• des éventuelles subventions ou financements complémentaires ;
• des ressources propres ;
• des ressources contractuelles.

Article 15 : Matériel

Tous les équipements acquis sur les crédits de l’équipe le sont conformément aux règles de la commande publique et font partie du fonds scientifique inventorié de l’équipe. Toute perte ou détérioration doit être immédiatement traduite dans l’inventaire du laboratoire.

En cas de dissolution de l’équipe, ces équipements reviennent à la Faculté de Droit et des Sciences sociales.

Au départ d’un membre de l’équipe, ce dernier est tenu de restituer le matériel mis à sa disposition par l’ERDP (ordinateur, logiciel, etc.) dans un délai raisonnable qui ne peut excéder deux mois.

Cette règle s’applique également à la restitution des ouvrages empruntés aux bibliothèques de l’Université de Poitiers.

Article 16 : Diffusion des résultats scientifiques

Les travaux publiés par les chercheurs doivent mentionner leur appartenance à l’équipe ainsi qu’à l’Université de Poitiers, selon les règles en vigueur au sein de celle-ci.

Article 17 : Confidentialité

Les membres de l’équipe sont tenus de respecter, le cas échéant, la confidentialité des travaux qui leur sont confiés. Ils sont tenus également de ne pas dévoiler, dans pareille hypothèse, d’information sur le travail des autres membres de l’équipe et sur les travaux collaboratifs dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 18 : Adoption et modification des statuts de l’ERDP

Les statuts de l’équipe sont adoptés par l’assemblée générale à la majorité absolue des membres présents et représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations. En cas de partage des voix, le président de séance a voix prépondérante. Les statuts sont ensuite soumis à l’avis du Conseil scientifique de la Faculté et de la Commission de la recherche de l’Université. Les statuts sont publiés sur le site intranet de l’Université de Poitiers.

Toute modification fait l’objet de la même procédure.

Il est remis à chaque nouveau membre une copie des statuts.